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Veille juridique - Page 1606
Responsabilités du préfet en cas de crise
Le texte vient préciser les mesures d'organisation en cas de crise que doit prendre les préfets.
Précisions sur le contrôle des structures des exploitations agricoles
Le décret est relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Evolution des règles de protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Quelles sont les mesures envisagées pour lutter contre la prolifération des décharges sauvages ?
La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et ...
Une commune peut-elle refuser de relouer des terrains agricoles à la fin d’un bail ?
Lorsque les terrains à vocation agricole dont une commune est propriétaire relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime soumet la commune aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural.Toutefois ...
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Modalités de calcul de la pension de retraite
Pour le calcul d’une pension, il incombe à l’autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors que ces décisions ne sont pas inexistantes ou qu’elles n’ont pas été rapportées par leur auteur ou annulées par le juge de ...
Actualisation des données du sentier du littoral
Les préfets sont sensibiliser à l’actualisation des données du système d’information géographique portant sur l’état d’avancement du sentier du littoral.
Quelles sont les obligations des élus locaux en matière d’installation et d’entretien des défibrillateurs cardiaques externes ?
L'installation décidée par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le ...
Qui doit prendre en charge le cadavre d’un animal sur le bas-côté d’une route départementale ?
Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du Code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation ...
