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Association et mouvement associatif

Création d’un cadre juridique pour la restructuration entre fondations et associations

Publié le 06/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Modifications des opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.

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Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération.

Il précise le contenu du projet de l’opération de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet, il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet à destination des membres des établissements concernés et précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d’opposition des tiers s’exercent dans les conditions du Code de commerce et devant le Tribunal de grande instance.

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