- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1604
Obligation de rendre un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Ce décret prévoit les modalités d'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Création du comité d’orientation stratégique et de développement agricole
Le décret du 24 juin 2015 est relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental.
Dématérialisation des actes des établissements publics locaux d’enseignement
Traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement.
De nouvelles interdictions pour les conducteurs
De nouvelles dispositions applicables dans le cadre du renforcement de la lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool ont été publiées au Journal officiel.
Mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier des communes participant à l’effort de construction de logements
Un décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction.Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont ...
Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Un décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres.Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau.
Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : procédure de reconnaissance
Un décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ...
Modification du permis de construire
Exemple des effets des annulations du permis de construire dans le cadre des règles de procédure contentieuse spéciales.
Recrutement d’un agent contractuel et qualification de la durée du contrat
Dès lors que l’arrêté du maire ne fixe aucun terme à l’engagement de l’intéressé, celui-ci doit être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée. Le fait que l’arrêté ait précisé que l’agent était rémunéré à la vacation ne permet pas de considérer ce dernier comme vacataire dès lors qu’il n’a ...
La résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est ...
