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Responsabilité administrative

Responsabilité administrative dans le cas d’un placement de mineur

Publié le 08/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Précisions sur la responsabilité sans faute du gardien, pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code civil.

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