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Veille juridique - Page 1599
Quel est le calendrier pour la création des futurs parcs naturels marins ?
Le plan d'action mer de la première stratégie nationale pour la biodiversité avait fixé l'objectif de création de dix parcs naturels marins. Cet objectif a été confirmé par les engagements des gouvernements successifs et la stratégie nationale de création et de gestion d'aires marines protégées validée en avril 2012.Sept parcs ...
Quelles sont les mesures envisagées pour aider les communes forestières ?
Conformément à l'article L. 121-1 du Code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts.Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime ...
Renforcement de la lutte contre l’insécurité routière pendant la période estivale
La circulaire précise la mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité routière, ainsi que la mise en œuvre des mesures gouvernementales sur ce sujet.
Coopération décentralisée des collectivités territoriales : rappel à l’ordre
Cette circulaire rappelle le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée.
Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal
Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.
Le port de la ceinture de sécurité dans les autocars sera-t-il rendu obligatoire, y compris pour les personnes dont la morphologie y est manifestement incompatible ?
La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du Code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles ...
L’utilisation des générateurs de fumée est-elle réglementée ?
Un dispositif pyrotechnique fumigène est couvert par la directive 2007/23/CE et son décret de transposition en droit français, le décret 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, dans le cas où cet article contient des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues ...
Invalidité et mise en retraite
La mise à la retraite d’office de l’agent est illégale dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé.
Elaboration de plans d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les quartiers de la politique de la ville
L'instruction est relative à la mise en œuvre de plans d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes habitants les quartiers de la politique de la ville.
Environnement : le ministère a fixé son calendrier pour établir son budget 2016
La note est relative à l'organisation du dialogue de gestion pour le budget 2016 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
