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Veille juridique - Page 1599
Quelles sont les conséquences fiscales pour une petite commune du classement en zone Natura 2000 ?
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi n° 2005-157 du ...
Par qui doit être conduit une procédure d’immeuble en péril quand il s’agit d’un immeuble classé au titre des monuments historiques ?
Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du Code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13.L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est ...
Refus de titularisation d’un agent recruté comme travailleur handicapé
En dépit de l’aménagement de son poste de travail, les aptitudes professionnelles de l’agent n’ont pas permis en l’espèce la titulariser ou renouveler son contrat.
Présentation des missions de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Le décret fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Médaille de la famille : les règles changent !
Le texte modifie les règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et des propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'à son retrait.
150 conseillers pour la métropole de Lyon
Le présent texte ratifie l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014.
Logements sociaux : les communes invitées à respecter la loi
Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.
Discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l’État, ne prévoit la communication à un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire de l’avis du conseil de discipline avant l’intervention de la décision qui prononce une sanction.
Les contrôles frontaliers ne remettent pas en cause la libre circulation selon le Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d’État estime que les contrôles pratiqués à la frontière franco-italienne et à sa proximité ne font pas apparaître de méconnaissance manifeste du cadre légal et ne reviennent pas à rétablir un contrôle systématique à la frontière.
Création d’un cadre juridique pour la restructuration entre fondations et associations
Modifications des opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
