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Contentieux élecotoral

Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal

Publié le 21/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.

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