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Veille juridique - Page 1597
Le régime du droit de préemption adapté aux projet d’aménagement commercial
Afin d’améliorer l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, un décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de ...
Simplification du régime des associations et des fondations
Cette ordonnance permettra d'optimiser la gestion des structures.
Respect du cadre tracé par le Code de l’environnement
Classement d'un site et respect de la charte de l'Environnement.
Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel
Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.
Est-il possible d’élargir la période de chasse aux sangliers pour lutter contre leur forte prolifération ?
La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en œuvre un plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. Le PNMS vise à répondre à la nécessité impérieuse d'endiguer cette prolifération ...
Quels sont les services qui seront impactés par la suppression de postes lors du passage à douze régions ?
L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...
Autoroutes de liaison : les normes évoluent
Cette instruction porte sur les conditions techniques d’aménagement des autoroutes de liaison.
Application des deux guides de conception des voies structurantes des agglomérations
Les voies structurantes des agglomérations répondront de manière plus pertinente aux exigences d’urbanisme et d’environnement.
L’ordonnance « marchés publics » est enfin publiée !
Renforcement de l'accès des PME à la commande publique, promotion des clauses sociales et environnementales, création des "marchés de partenariat"... l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 entraîne de profondes modifications dans le droit des marchés publics. Elle entrera en vigueur en janvier 2016.
Critères de sélection des candidats
Dans le cadre d'une procédure de marché public, la qualité des offres peut être évaluée par des essais techniques.
