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Veille juridique - Page 1597
Est-il st envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social dans les marchés publics pour chaque collectivité publique ?
Le Gouvernement s'est engagé pour une meilleure prise en compte des problématiques sociales et environnementales dans l'économie de notre pays. La commande publique constitue, par ses enjeux et par son poids dans l'économie, un levier majeur au service de l'insertion sociale. Les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent ...
Une commune peut-elle obtenir le surclassement démographique sur des critères antérieurs ?
Le surclassement démographique est prévu par l'article L. 133-19 du Code du tourisme et l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 27 janv.) modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 (JO 15 avr.). Ce dernier article précise que toute commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section II du ...
Assainissement et eaux usées
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public
Précisions sur l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Quel régime fiscal s’applique aux constructions et installations qui ont la possibilité d’être déplacées ?
Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Comment maintenir l’investissement local avec la réforme de la DGF et du FPIC ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
Révocation en raison de la diffusion d’un film dénonçant l’avortement
La révocation d’un professeur pour avoir notamment diffusé un film anti avortement auprès d’élèves de seconde, est justifiée.
Des efforts sont menés pour améliorer le réseau des CCI
Dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Le décret réduit les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le juge administratif et le référé précontractuel
Précisions sur la compétence du juge administratif dans le cadre d'un référé précontractuel.
