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Veille juridique - Page 1581
Quel avenir pour les espaces naturels sensibles ?
La compétence des départements relative aux espaces naturels sensibles (ENS) est importante pour nombre de départements qui s'impliquent dans la structuration d'une véritable politique de préservation et de valorisation de la biodiversité, sujet au cœur des politiques conduites par le ministère. Ces ENS sont en grande partie des éléments ...
Le compte à rebours est lancé pour la mise en oeuvre des SDCI
Cette instruction précise aux préfectures le calendrier et les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale
Le Conseil d’État précise les effets en cas de renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.
Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent
Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Comment gérer la parité lors d’une démissions dans un conseil municipal ?
L'article L. 273-10 du Code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial. Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat ...
Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les dispositions réglementaires pour favoriser l’achat de la production locale et nationale ?
La restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l'économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. Toutefois, l'approvisionnement local et de qualité, dans la restauration collective, doit se faire dans le respect du droit de la ...
1,994 212 % est le nouveau taux de la contribution à la solidarité territoriale
L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2015.
Les modifications apportées par l’article L. 1411-2 du CGCT s’appliquent-elles à toutes les délégations de service public ?
L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier ...
Théorie des sujétions imprévues dans la commande publique
En cas de bouleversement de l’économie du contrat, les règles sont identiques pour le titulaire et son sous-traitant.
Le juge judiciaire et l’agent public
Arrêt du tribunal des conflits précisant la juridiction compétente en cas de faute, en lien, ou non, avec son service.
