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Veille juridique - Page 1576
La responsabilité de la personne publique dans le cas d’un comportement routier inadapté
La nature du comportement d’un conducteur peut exonérer le département de sa responsabilité dans le cadre d'un accident de la circulation.
Un lotissement en zone Natura 2000 : c’est parfois possible
La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu’un terrain qui touche une zone de protection sensible au titre du classement Natura 2000, n'est pas un élément constituant à lui seul, un motif de refus du permis de construire.
L’abandon de poste dans la fonction publique territoriale
Faute que l’agent puisse être regardé comme ayant manifesté la volonté de rompre les liens qui l’unissaient avec le service, sa radiation des cadres doit être annulée.
La mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié et l’assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent-ils d’office un changement de destination ?
En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme ?
La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de ...
Les seuils des marchés sans procédure sont officiellement relevés !
A compter du 1er octobre 2015, les
L’imposition locale des logements occupés par les étudiants sera-t-elle modifiée ?
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des ...
Les modifications par avenant prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT et concernant certaines délégations de services publics sont-elles possibles pour toutes les DSP ?
L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier ...
Une mutualisation de personnel peut-elle intervenir directement entre des communes agissant dans un cadre contractuel ?
Les communes peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre juridique de l'entente prévu aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, qui permet à plusieurs communes de passer des conventions ayant pour objet de traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions. Par ...
Est-il envisagé dans les communes de plus de 3 500 habitants d’accepter que tout conseiller municipal puisse obtenir gratuitement la copie des documents annexes ?
L'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, applicable à l'ensemble des communes, dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.Par ailleurs l'article L. 2121-12 indique, s'agissant des communes ...
