L’article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d’une dévolution des ...
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Réglementation des marchés publics
Le recours à un marché global par un syndicat intercommunal
Publié le 28/09/2015 • dans : Jurisprudence
Les règles de recours à un marché global sont clairement précisées par le Code des marchés publics. Le Conseil d’État en précise dans cet arrêt, la bonne mise en œuvre de cette procédure.Ma Gazette
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