Le recours à un marché global par un syndicat intercommunal

Publié le 28/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Les règles de recours à un marché global sont clairement précisées par le Code des marchés publics. Le Conseil d’État en précise dans cet arrêt, la bonne mise en œuvre de cette procédure.

L’article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d’une dévolution des ...

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Conseil d’État, 18 sept. 2015, req. n° 389740.

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