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Veille juridique - Page 1562
Quel est le régime juridique de la consultation des électeurs d’une commune ?
Le régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes, des départements et des régions est défini par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales. L'organisation d'une telle consultation peut être sollicitée par les électeurs, conformément à l'alinéa 1 de ...
Le statut des policiers municipaux va-t-il évoluer à court terme ?
Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens.C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées ...
Les bulletins blancs dans les suffrages exprimés seront-ils comptabilisés lors des élections régionales ?
Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages ...
Définition de la notion de harcèlement moral
Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent peuvent être qualifiés de harcèlement moral.
Quels sont les pouvoirs des agents privés de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur une commune ?
Pour constituer un service d'ordre, les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles font appel, selon les cas, à des personnes exerçant la profession d'agents privés de sécurité ou à des bénévoles. Ils sont communément appelés « stadiers ».En vertu de l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure ...
Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...
Le respect des clauses administratives générales est applicable aux deux parties
Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de respecter les conditions fixées dans le cadre des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. La résiliation unilatérale du pouvoir adjudicateur ne peut déroger aux conditions prévues avec le cocontractant.
Revalorisation de 0.9% de l’allocation aux adultes handicapés
Cette revalorisation porte le montant de l'aide à 807,65 euros.
Hausse du montant du RSA
Cette revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Les missions du fonds d’intervention régional évoluent au 1er janvier 2016
Le décret fixe les missions et les règles de gestion du fonds d'intervention régional.
