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Veille juridique - Page 1516
De nouvelles chambres de métiers et de l’artisanat
Un décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 a ajoute la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er janvier 2016. La chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région ...
Liste des entreprises sociales et solidaires : obligation de mise à jour
Un décret précise les renseignements d'identification contenus dans la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et dont l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) obligation de publication.Ce décret établit également une ...
Adaptation de la société au vieillissement : la loi est votée
L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.La loi du 28 décembre 2015 prévoit ainsi l’anticipation de la perte d'autonomie, qui passe par L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention, L'action ...
Tarifs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
Un décret modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir la publication des tarifs actualisés des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du CGCT sur un site internet du ministère chargé du budget ...
Les nouveaux barèmes de plafonds de ressources retenus pour les aides sociales sont fixés
Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire et pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil ...
Transfert du droit à déduction de la TVA
Afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, est abrogé l'article 210 de l'annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de ...
Comment la parité s’applique-t-elle parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants ?
En application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les adjoints au maire des ...
Qu’est-ce qu’un véhicule à technologie vertueuse ?
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement ...
Les cabines téléphoniques seront-elles maintenues en milieu rural ?
Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l'annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre ...
Recours des tiers contre une convention permettant l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier
Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment ...
