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Fiscalité

Transfert du droit à déduction de la TVA

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Afin de se conformer au droit de l’Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, est abrogé l’article 210 de l’annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d’une délégation de service public, les investissements qu’ils ont réalisés et les SCA non assujetties à la TVA de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont.

Par ailleurs, la modification du 1 du V de l’article 207 de l’annexe II vise à supprimer la référence à l’article 210 de l’annexe II au CGI

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