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Veille juridique - Page 1501
Sapeur pompiers : modifications statutaires
Un décret (n° 2016-75) élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d'accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2e classe et de 1re classe ...
Communication et protection des données cadastrales
Sont fixées les conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les ...
Contrats de concession : l’ordonnance est publiée !
Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 , l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 transpose la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
Comment renforcer le contrôle des vidangeurs ?
L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement ...
Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
Deux formulaires CERFA anti-endommagement de certains ouvrages
Deux formulaires CERFA relatifs à la réglementation anti-endommagement de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont modifiés.
Coordination des cycles 1916-1918
Une circulaire prévoit l'organisation et la coordination des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale - cycles 1916 – 1918.
Rapports annuels de performance : la « Farandole » débute
Une circulaire précise les exigences liées aux rapports annuels de performances (RAP) et définit le calendrier conduisant à leur transmission à la Cour des comptes puis à leur dépôt au Parlement.Les RAP de l'exercice 2015 doivent être transmis à la direction du budget via l'application Farandole avant le 18 mars 2016 pour les lots ...
PLF 2017 : des réunions techniques pour lancement de la procédure budgétaire 2016 en vue du
La procédure budgétaire qui démarre devra permettre l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 d'ici à l'été prochain, qui constitue la dernière annuité du triennal 2015-2017.Cette procédure s'insère dans le cadre pluriannuel approuvé par le Parlement lors du vote de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de ...
Remise compensatoire aux départements frontaliers
Sont fixés pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire.
