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Veille juridique - Page 1500
Les « modalités rénovées » de l’exercice du droit syndical au sein de la FPT
Une circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 ...
Grève et protection fonctionnelle
Le fait qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en grève, n’est pas, par lui-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Installations grandes consommatrices d’énergie
Sont fixés les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques.Un décret détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur ...
Le cadre d’intervention des agences régionales de santé est précisé
Une instruction précise le cadre d’intervention des agences régionales de santé s’agissant des phénomènes de radicalisation, en soutien de l’action des Préfets.L’instruction rappelle l’organisation et les ressources au niveau national .Elle invite à la nomination d’un référent régional en charge de cette question, dont elle ...
L’autorisation de constructions agricoles annexes sera-t-elle assouplie ?
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 comporte plusieurs dispositions visant à juguler la consommation des terres agricoles et l'agrandissement excessif des exploitations existantes au détriment des installations de nouveaux agriculteurs. Cette protection accrue du foncier agricole, naturel et ...
Absences injustifiées et répétées d’un agent d’exécution
Le fait que l’agent poursuivi notamment pour des absences injustifiées et répétées soit un agent d’exécution ne saurait atténuer la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
Contrats de concession : les règles générales d’attribution et d’exécution sont fixées
Un décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.Il fixe ainsi les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs ...
A quand une stratégie cohérente et efficace en matière d’ANC ?
Les contrôles des installations existantes doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement (...) Il faut se concentrer sur la réhabilitation de ces seules installations.Le ministère rappelle aussi que les autres ...
Changement d’affectation
Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.
Gares routières : un nouveau dispositif de régulation
Une ordonnance porte refonte du cadre applicable aux gares routières, "compte tenu de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur", soulignée dès 1992 par le Centre d'étude des transports urbains, ans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain. L'accès aux aménagements existants soulève ...
