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Statut de la fonction publique

Changement d’affectation

Publié le 01/02/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.

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