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Veille juridique - Page 1498
Contrôle de légalité : pas de déféré préfectoral pour les actes préparatoires
La délibération d’un conseil municipal, en tant qu'elle demande au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, a le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet.Par suite, la commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir ...
Discipline : agissements de faux et usage de faux
Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.
Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux (barème 2016)
Une note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).
Comment sont calculés des taux de redevance pour prélèvement d’eau en zone de montagne ?
Le taux de cette redevance est fixée par l'agence de l'eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource.Sans que soit remis en cause l'intérêt ...
Section de commune : droit à l’attribution des terres
Selon le juge, il résulte des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que les terres à vocation pastorale ou agricole appartenant à une section de commune sont attribuées de manière prioritaire aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de leur exploitation ...
Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.
Accueil des volontaires au service civique
Le ministère de la Santé, des Affaires sociales et des Droits des femmes s’engage pour le développement des services civiques, avec un objectif fort de 2000 nouvelles missions dès 2015 en plus des 10 000 missions déjà ouvertes sur le périmètre grâce à la mobilisation du secteur public et privé non lucratif, 17 000 nouvelles missions ...
Une interprétation facilitée et un accompagnement pour les normes applicables aux collectivités
Une instruction est relative à l’interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et à l’accompagnement des élus pour leur mise en œuvre.Elle vise à privilégier une interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et prévoit un accompagnement des élus pour leur ...
Quels sont les objectifs du « Pacte santé 2 » ?
Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l'attractivité des territoires pour les ...
Recours tardif contre un arrêté municipal d’interdiction de l’accès des animaux domestiques aux plages et aux eaux de baignade
Le président de l'association " Quartiers de Nice " et membre du " Collectif animalier du 06 " a contesté devant le juge l’arrêté municipal du 18 mai 2010 par lequel le maire de Nice a adopté le règlement de police de la baignade et des activités nautiques sur les plages concédées par l'Etat à la commune. Dans ce règlement, le ...
