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Veille juridique - Page 1484
Les moyens invocables par un concurrent évincé lors de la passation d’un contrat administratif
Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat.Mais les autres tiers ne ...
Est-il possible pour une commune membre d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour d’instituer à l’échelle communale cette taxe ?
L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l'EPCI qui aurait déjà institué la taxe, s'y oppose. Le même article précise ...
Comment optimiser le financement de la politique publique de gestion locale des déchets ménagers ?
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes ...
Accident de service : la date de consolidation de l’état de santé est déterminée après stabilisation
La date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé. Sa détermination est sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime, et sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant ...
Mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD
L’expérimentation des SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) dits « intégrés » permet de tester une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de ...
Les réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’énergie
Un arrêté porte sur les réserves en énergie des concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie d'instituer une nouvelle concession. La compensation financière de l'énergie ...
CSATE : liste des circonscriptions territoriales
Un décret du 29 novembre 2006 modifié créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), qui exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable. Chacun des membres de ce conseil supérieur est ...
Modification de la composition et du fonctionnement du CNCPH
Ce décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en prévoyant notamment l'organisation de commissions spécialisées dont le champ d'intervention correspond aux différentes politiques du handicap. Est également prévue la désignation de quatre ...
Autonomie des personnes âgées : les décrets enfin publiés
Différents décrets présents dans le Journal Officiel de ce lundi 29 février 2016 portent sur l'application de la Loi Vieillissement, promulguée le 29 décembre 2015.
Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public
Un terrain multisports, en l'espèce un city-stade, aménagé par une commune, constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices, ici des nuisances ...
