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Veille juridique - Page 1477
Modalités de l’accès gratuit aux formations dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
Un décret du 29 mars indique les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV.Il précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV ...
Que compte faire le gouvernement contre la désertification médicale, qui touche désormais les territoires ruraux, périurbains et urbains ?
Réponse de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.L'enjeu, aujourd'hui, n'est non pas le nombre des médecins, mais la répartition de ces derniers sur le territoire. Davantage de médecins sont formés qu'il y a dix ans. La France compte aujourd'hui un tiers de médecins de plus par tranche de 10 000 habitants qu'elle ...
Modification du tracé de la voie publique par un plan d’alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines après enquête publique. L'alignement ...
Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...
Intégration à la fonction publique territoriale des fonctionnaires des administrations parisiennes
Un décret du 30 mars 2016 détermine les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leur fonction dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris.Il fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs ...
Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Un arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents que peuvent demander les acheteurs aux candidats aux marchés publics.L'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants afin d'apprécier la capacité économique et financière des candidats. Mais si, pour une ...
Des propos diffamatoires en conseil municipal
Un maire peut être déclaré coupable du délit de diffamation publique envers un particulier pour des propos tenus lors d'une séance du conseil municipal.
Des tests d’aptitude et de culture numérique doivent-ils être inclus dans les concours administratifs ?
Les concours d’accès à la fonction publique nécessitant des agents des compétences spécifiques dans le domaine numérique comprennent déjà des épreuves permettant d'évaluer la réalité des connaissances acquises. Généraliser des tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours semble néanmoins délicat à ...
Election partielle au comité des finances locales
Un arrêté du 24 mars 2016 prévoit la date et le déroulé de l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
L’affection d’un chemin rural présumée par son utilisation
L'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage. De plus, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête ...
