Offres d'emploi Concours Événements Open Data
Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Mon compte Gazette

Mon profil Mes abonnements Mes Newsletters Télécharger le guide utilisateur du site Mon espace candidat Me déconnecter

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Mon compte Gazette

Mon profil Mes abonnements Mes Newsletters Télécharger le guide utilisateur du site Mon espace candidat Me déconnecter

Aménagement rural

L’affection d’un chemin rural présumée par son utilisation

Publié le 30/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’affectation d’un chemin rural à l’usage du public est présumée notamment par ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2016, req. n°14MA05005

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Technicien supérieur en chef du développement durable – septembre 2020

Catégorie ,

Préparer ce concours

Ingénieur en chef territorial – septembre 2020

Catégorie ,

Préparer ce concours

Attaché territorial – Guadeloupe novembre 2020

Catégorie ,

Préparer ce concours

Évènements

Gazette
02Juil

Paris

6è Rendez-vous des finances locales

Information & inscription

17Sep

En digital

3èmes ASSISES DE LA DEMATERIALISATION

Information & inscription

22Sep

Paris

Journée d'étude Management

Information & inscription

Formations

Gazette
07Sep

Décrypter les dernières évolutions du droit de l’urbanisme (1 jours)

Information & inscription

07Sep

Eau et assainissement (1 jours)

Information & inscription

07Sep

Gérer un accident grave dans un établissement public (1 jours)

Information & inscription

Commentaires

L’affection d’un chemin rural présumée par son utilisation

Votre e-mail ne sera pas publié

Rémy PETIOT

31/03/2016 02h50

L’important dans le jugement de la CAA est que l’obstruction volontaire d’un chemin rural avec inaction patente du maire depuis 1977 ne lui permet pas de considérer la non-utilisation du chemin pour le désaffecter et le vendre aux riverains. Une enquête publique préalable est nécessaire, elle pourrait mettre en exergue l’inaction coupable du maire. Qu’en serait-il si la situation avait, sans contestation, duré plus de trente ans ?

Répondre
Commenter

L’hebdomadaire

L'hebdomadaire la Gazetteshadow

N° 2517 - 01/06/2020

Sommaire • Archives

Je m'abonne

Le supplément

Le supplément la Gazetteshadow

N° 2508 - 30/03/2020

PDF • Archives

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Google Play Apple Store
Une marque du groupe Infopro Digital
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Licence numérique multi-utilisateurs
Partager

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Mon compte Gazette

Mon profil Mes abonnements Mes Newsletters Télécharger le guide utilisateur du site Mon espace candidat Me déconnecter