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Veille juridique - Page 1432
Création du Haut Conseil du travail social
Un décret du 1er juillet 2016 crée le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social. Il confère au Haut Conseil des missions stratégiques aux côtés des différentes instances nationales intervenant dans le champ social, d'une part, et des missions opérationnelles en direction des professionnels du ...
Création du Fonds national des aides à la pierre
Le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs ...
Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Un arrêté du 24 juin 2016 modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront ...
Agents contractuels : affiliation aux régimes de retraite obligatoire complémentaire Ircantec
Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier ...
Mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés
Une instruction du 28 juin 2016 concerne les dispositions complémentaires pour l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, et notamment le point 8 relatif aux mutualisations de fonctionnement. Elle complète la circulaire du 18 novembre 2015 relative à l'application de la charte de ...
Un policier municipal qui constate une infraction en matière d’urbanisme doit-il être commissionné à cet effet ?
Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme disposant que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous ...
Quelles sont les intentions du gouvernement concernant la régionalisation des marchés publics ?
La modernisation de la politique de l'achat public de l'État a plusieurs objectifs : satisfaire les besoins des services en contribuant à la maîtrise de la dépense publique intégrer les objectifs environnementaux et sociaux dans les stratégies interministérielles promouvoir l'innovation faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises ...
L’objectif d’intérêt général de l’accueil des gens du voyage
Dans le cadre d'une procédure où elle conteste l'approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère révisé par le préfet, une commune a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle soutient qu'en permettant la mise en oeuvre d'une aire de grand passage, unilatéralement, sans accord de la ...
Injonction au maire de Nice d’autoriser l’ouverture d’une salle de prière
Le Conseil d'Etat a été saisi en appel, par le maire de Nice, d'une ordonnance prise le 6 juin 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. Il a confirmé ladite décision, qui enjoint au maire d'autoriser l'ouverture au public de locaux destinés à accueillir une salle de prière. L'association requérante avait saisi le ...
Etude d’impact des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d’investissement
L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, une étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie. Le présent décret a pour objet d'en préciser les modalités d'application. Il prévoit la portée chiffrée de la notion ...
