Une instruction du 28 juin 2016 concerne les dispositions complémentaires pour l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, et notamment le point 8 relatif aux mutualisations de fonctionnement. Elle complète la circulaire du 18 novembre 2015 relative à l’application de la charte de déconcentration. Elle fixe les lignes directrices qui devront guider les travaux de l’administration déconcentrée de l’Etat en matière de mutualisation des moyens de fonctionnement.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés
Déconcentration
Mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés
Publié le 01/07/2016 • dans : TO non parus au JO
