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Veille juridique - Page 1429
Délimitation du droit à l’information des élus locaux
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Donc, si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer ...
Politiques du logement et de l’habitat durable, au niveau territorial, pour 2016/2018
En application de la circulaire du premier ministre n°5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, une directive du 23 juin fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques du logement et de l’habitat durable, mises en oeuvre dans les ...
Approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires
Un décret du 7 juillet fixe les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires, en application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement.
Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour 2016
Une note du 26 mai 2016 a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2016.
Accompagnement du développement des TPE et PME
Une instruction du 15 juin porte sur la mise en place d'une offre de services répondant directement et globalement aux besoins des TPE et PME en matière de ressources humaines (RH) au sein des territoires pour accompagner leur développement. Cette démarche s'appuie sur la réalisation d'un diagnostic territorial et sur la construction d'un ...
Transmission à la DGCL des comptes administratifs des collectivités
Une instruction du 10 juin concerne la transmission à la DGCL des comptes administratifs des régions, départements, groupements de communes à fiscalité propre et communes, concernant l'exercice 2015.
La loi « création » promulguée
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est parue au JO ce 8 juillet 2016. Elle est concentrée autour de plusieurs axes : la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles, les nouveaux usages numériques dans les filières musicales et cinématographiques et les patrimoines.La ...
Avantages procurés au candidat tête d’une liste
Ne sauraient être regardées comme ayant constitué des avantages procurés au candidat tête d'une liste, dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-8 du code électoral : la diffusion par des associations d'un appel en faveur de cette liste, dans la mesure où ces associations sont ...
Droit à indemnisation en raison d’un refus illégal de permis de construire
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en ...
Est-il envisagé de faire évoluer la loi afin que le PPRT puisse être invoqué comme un moyen de s’exonérer des obligations du bail commercial ?
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites ...
