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Veille juridique - Page 1409
Clarifications concernant le fichier automatisé des empreintes digitales
Une circulaire du 5 août 2016 revient sur le fichier automatisé des empreintes digitales, mis à jour récemment par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015. Elle évoque notamment la clarification et l'extension des cadres juridiques susceptibles de donner lieu à enregistrement et consultation des données enregistrées dans le ...
Composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Un décret du 5 septembre vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements ...
Où doivent-être publiés les avis d’enquêtes publiques non préalables à une DUP mais régies par le code de l’expropriation ?
Issu de l'ordonnance n° 2015-1341 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l'administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispose que « sans préjudice de ...
EPCI : La constitutionnalité des élections entre deux renouvellements de conseils municipaux
Le Conseil d'Etat a estimé que la question de la constitutionnalité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n'était ni nouvelle, ni ne présentait un caractère sérieux. Il a donc refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.Les dispositions mises en ...
Domaine public : incompatibilité avec le régime de la copropriété
Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Ainsi, un ensemble immobilier qui appartient à une ...
Sapeurs-pompiers volontaires : est-il envisageable de revoir les critères d’attribution de la prestation de fidélité et de reconnaissance ?
L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370, relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a instauré ...
Que compte faire le gouvernement pour assurer la pérennité du patrimoine que constituent les chemins ruraux ?
Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le ...
La tierce opposition pour les personnes préjudiciées
Toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée lors d'une instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait fait préjudice.En l'espèce, le Conseil d'Etat statuant ...
Discipline : une révocation jugée trop sévère
A été jugée trop sévère, la révocation d’un agent municipal chargé de recueillir les demandes de passeport et qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches.
Est-il vrai que le ministère de l’intérieur veut abattre les platanes présents en bord de route ?
En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). L'amélioration de la sécurité des personnes sur la route requiert ainsi de porter une attention ...
