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Veille juridique - Page 1407
Quels moyens pour encadrer les cortèges de mariage ?
En application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce les fonctions d'officiers d'état civil au nom de l'Etat, dans les conditions fixées par les dispositions du code civil et sous l'autorité du procureur de la République. Le maire est compétent pour organiser le service de l'état ...
Dans quel délai l’autorité organisatrice de transports a-t-elle l’obligation d’élaborer un plan de déplacements urbains ?
L'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains (PDU) pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants a été introduite par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Celle-ci modifiait l'article 28 de la loi n° 82-1153 du ...
Domaine public routier : les limites de l’arrêté d’alignement
Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'une commune n'étant pas dotée d'un plan d'alignement, la délivrance d'un arrêté d'alignement n'a eu d'autre objet que de constater les limites matérielles entre la rue et la propriété concernée. Mais un tel acte, délivré sous réserve des droits ...
L’insuffisance professionnelle justifie un licenciement
Les retards, la mauvaise qualité des examens pratiqués et des modifications de rendez-vous désorganisant les plannings justifient le licenciement d’un médecin de prévention pour insuffisance professionnelle.
Champs électromagnétiques : information locale en matière d’exposition du public
Un décret du 9 septembre fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes ...
Expérimentation d’un dispositif d’alerte sonore par barrettes dans la Marne
Un arrêté du 2 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par barrettes préfabriquées. Il est implanté en courbes sur le marquage de rive de la chaussée sur la route départementale 951 (département de la Marne). L'objectif de l'expérimentation est de tester les conditions ...
Pas de majoration de la redevance due à l’occupation de locaux sans titre pour un agent territorial
L'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit, pour toute la période pendant laquelle un occupant se trouve dans des locaux sans titre, des majorations de la redevance. Cet article n'est applicable qu'aux concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et non aux agents territoriaux ...
Gens du voyage : quelles mesures pour stopper l’occupation illicite de terrains publics ou privés ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de rechercher un équilibre entre les droits et devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités afin de concilier, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir ...
Que faire lorsque le détenteur d’un déchet l’a déposé de manière irrégulière sur le domaine public ?
En vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d'un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit enlevé. En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai ...
Droit de préemption : l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente
En l'espèce, les requérants avaient signé une promesse de vente portant sur leur pavillon situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le maire de la commune a alors décidé d'exercer le droit de préemption sur ce bien au prix de 70 000 euros, alors qu'un avis du service des domaines l'évaluait à 138 000 euros. Décision de ...
