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Veille juridique - Page 1380
Contrôles d’identité au faciès : la charge de la preuve de la discrimination
Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.La Cour de cassation précise dans plusieurs arrêts du 9 novembre que la ...
Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet
Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...
Diffusion du kit d’accompagnement des transitions professionnelles des filières industrielles
Une note technique du 13 octobre invite les DREAL et DIRECCTE à s’approprier et diffuser au sein des territoires le kit d’accompagnement des transitions professionnelles des filières industrielles pour la transition écologique et énergétique ainsi qu’à identifier et soutenir ensemble des initiatives territoriales ainsi que les ...
Elargissement des territoires à énergie positive pour la croissance verte
Une instruction du 7 novembre modifie une instruction du 26 mai 2015 en ce qu’elle autorise sous certaines conditions, dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte, l’attribution d’appuis financiers à des personnes morales de droit privée.Jusqu'ici, seules les collectivités territoriales et leurs ...
Comment encourager l’usage combiné de l’autocar et du vélo ?
L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis un développement significatif de l'offre de mobilité. Six mois après, plus de 150 villes et aéroports nationaux sont desservis par des lignes régulières ...
Comment contrer les conséquences de la création des communes nouvelles pour les budgets de communes rurales ?
Créée en 1992, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) vise à donner aux petites communes rurales les moyens nécessaires à l'exercice des mandats de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Parmi ces charges figurent notamment les compensations financières liées aux absences ...
Contestations des élections des représentants des communes de l’organe délibérant du Grand Paris
La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale.En l'espèce, il s'agit du cas d'une commune disposant ...
Procédure de vérification de l’aptitude physique lors de la réintégration d’un agent territorial
La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Une ordonnance du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l'emploi d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.Concrètement, elle procède à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale ...
Ajout de quatre communes au dispositif de zone de restructuration de défense
L'ajout de quatre nouvelles communes (Varennes-sur-Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir)) à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la ...
