Ma Gazette
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Une instruction du 7 novembre modifie une instruction du 26 mai 2015 en ce qu’elle autorise sous certaines conditions, dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte, l’attribution d’appuis financiers à des personnes morales de droit privée.
Jusqu’ici, seules les collectivités territoriales et leurs groupements pouvaient bénéficier d’un appui financier de l’Enveloppe spéciale Transition énergétique dans le cadre d’une convention (TEPCV). Désormais, les demandes motivées des territoires, accompagnées de l’avis de la communauté régionale de travail transition énergétique et de l’avis du préfet, tendant à faire bénéficier une société d’économie mixte, une association ou une autre personne morale de droit privé, d’une partie, seront également examinées. En cas d’accord, une convention spécifique devra être rédigée et signée, en présence du territoire lauréat et d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
