- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1372
Conséquences d’une promesse d’embauche non tenue
Commet une faute la commune qui ne respecte pas la promesse d’embauche faite à un candidat à un emploi dont le contrat ne reprend pas les conditions précisées à l’agent lors de l’entretien d’embauche.
Loi Notre : la nouvelle répartition de la compétence « développement économique »
Une circulaire du 3 novembre 2016 concerne les conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux.Le décryptage du texte : Compétences économiques : une nouvelle « lettre de cadrage » à destination des départements
Quelles sont les conditions pour que soit possible un échange de chemins ?
L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère ...
Une simplification de la taxe locale sur la publicité extérieure est-elle envisagée ?
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et complétée par ...
Compétence du juge administratif pour les dommages relevant de travaux publics
La cour de cassation précise dans son arrêt que c'est la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre de l'action en réparation de dommages survenus à l'occasion de travaux publics. Et ce, même si la personne mise en cause est une personne privée (celle qui a effectué les travaux).
Funéraire : cas d’une impossibilité matérielle de procéder à une exhumation
Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette ...
Contribution financière des départements au fonctionnement de « Enfance en danger »
Le code de l'action sociale et des familles prévoit en son article L. 226-10 que la prise en charge financière du groupe d'intérêt public "enfance en danger" est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire au regard de l'importance de la population.Ce ...
Aide sociale à l’enfance : fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et délai de placement
Un premier décret du 30 novembre concerne la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, l'article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de ...
Les propriétaires contraints de ne plus vivre dans leur logement doivent-ils continuer à payer la TEOM ?
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour ...
Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?
Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les ...
