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Veille juridique - Page 1357
Mise en œuvre du compte d’engagement citoyen
Un décret du 28 décembre définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Des activités qui peuvent être ...
La loi de finances rectificative pour 2016 promulguée
La loi de finances rectificative pour 2016, aussi appelée "collectif budgétaire", a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, après décision du Conseil constitutionnel. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.A noter que les Sages de la rue de Montpensier ...
La loi de finances pour 2017 promulguée
La loi de finances pour 2017, qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État, a été publiée au Journal officiel le vendredi 30 septembre, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.Cette décision n'a déclarée inconstitutionnelles que peu de dispositions qui concernaient les ...
Quelles sont les modalités du mode de scrutin pour l’élection des membres de la commission de DSP ?
Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). Il en résulte que ces commissions doivent comprendre, outre le président, cinq membres titulaires (sauf celles des communes ...
Dans le cas où un tiers des membres d’un conseil municipal ont démissionné, est-il toujours possible d’élire le maire ?
Le 3° de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'élire le maire, "il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet." Le principe est donc qu'avant toute élection du maire, il ...
Décision de la Cnil : rejet implicite après deux mois de silence
Doivent être regardées comme des réclamations au sens des dispositions du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par suite, le silence gardé par la CNIL pendant deux ...
Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation.En l'espèce, trois motifs justifiaient ...
Commune nouvelle : modification des limites territoriales dans la Marne et l’Aisne
Les conseils municipaux des communes de Cormicy, située dans la Marne, et de Gernicourt, située dans l'Aisne, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Marne. Par conséquent, un décret du 28 décembre prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et ...
Action que l’Etat peut engager contre une collectivité qui contrevient au droit de l’UE
Un décret du 27 décembre définit les modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union ...
Définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
Un arrêté du 23 décembre 2016 concerne le financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale ...
