La loi de finances rectificative pour 2016, aussi appelée « collectif budgétaire », a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, après décision du Conseil constitutionnel. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.
A noter que les Sages de la rue de Montpensier n’ont déclaré inconstitutionnel qu’une seule disposition du projet de loi : l’article 84, qui modifiait les règles relatives à la compensation financière de transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains.
Pour aller plus loin :
A noter que le décret, portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, a été publié au JO du même jour.
Références
Domaines juridiques
