Un arrêté du 23 décembre 2016 concerne le financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Il précise notamment que ce fonds est doté d’un montant maximal de cinquante millions d’euros, et qu’il finance dans la limite de ce montant :
- L’appui à la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ;
- Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 susvisé ;
- L’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile précités.
Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d’aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l’article 1er du présent arrêté.
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