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Veille juridique - Page 1349
Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?
Des dispositions ont été introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).Ainsi, selon les dispositions du premier ...
La durée de validité des permis de construire pourrait-elle être augmentée ?
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 « relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée », publié au Journal officiel le 6 janvier 2016, a modifié le code de l'urbanisme afin de porter durablement le délai de ...
Nature du lien entre personne publique et membres de l’organe chargé de son administration
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
La responsabilité du délégataire lors d’un défaut de surveillance d’une canalisation
En l'espèce, le propriétaire d'une habitation a constaté à compter de 1997 des venues d'eau au pied du versant de la colline sur laquelle est construite sa maison. En juin 1999, celle-ci s'est trouvée inondée en raison de la rupture d'une canalisation d'eau potable traversant son terrain en amont du bâtiment d'habitation. Le mois suivant ...
Si elle n’a pas été publiée sur internet, une instruction n’est pas applicable
Le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans une décision du 19 décembre dernier, qu'une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable.L'administration ne peut donc s'en ...
Des dispositions sur les données de santé à caractère personnel
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 13 janvier concernent les données de santé à caractère personnel.La première, n° 2017-27, datée du 12 janvier, concerne l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Elle a pour objet : de remplacer l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique ...
Des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Plusieurs textes parus au Journal officiel du 13 janvier concernent les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.Un décret du 12 janvier porte ainsi diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants ...
Organismes HLM : les listes d’émargement des élections des administrateurs pourraient-elles être mises à disposition ?
Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...
Transfert d’office de voiries privées: quelle est l’autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur ?
L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée ...
L’assurance d’une commune condamnée n’a pas été autorisée à interjeter appel
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence demande à la justice administrative : de condamner la commune de Roissy-en-France à lui verser les sommes de 15 172,60 euros et de 28 055,40 euros en réparation des dommages causés au réseau d'assainissement et au muret de clôture de la résidence par le développement ...
