Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 « relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée », publié au Journal officiel le 6 janvier 2016, a modifié le code de l’urbanisme afin de porter durablement le délai de validité initial des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de 2 ans à 3 ans.
Le décret pérennise ainsi les dispositions introduites, à titre temporaire, par le décret n° 2014 1661 du 29 décembre 2014 « prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ».
En outre, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme pourra être prorogé pour une année, non plus seulement une fois mais deux fois, dans les conditions de forme et de fond de droit commun prévues aux articles R* 424-21 et suivants du code de l’urbanisme. Au final, le délai dont bénéficie le titulaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable pour commencer les travaux pourra atteindre 5 ans, à compter de la notification ou de l’acquisition tacite de l’autorisation d’urbanisme. Sont concernés, les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.
Références
Question écrite de Bernard Brochand, n° 46573, JO de l'Assemblée nationale du 1er novembre 2016
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