Deux ordonnances parues au Journal officiel du 13 janvier concernent les données de santé à caractère personnel.
La première, n° 2017-27, datée du 12 janvier, concerne l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Elle a pour objet :
- de remplacer l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé (après avis d’un comité d’agrément et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés) par un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent ;
- d’harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d’externalisation des données de santé à caractère personnel.
La seconde, n° 2017-29, et elle aussi datée du 12 janvier, concerne les conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.
Cette ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les documents médicaux doivent être produits, signés et conservés pour avoir force probante. Elle autorise également la destruction des dossiers médicaux papier détenus par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux concourant à la prise en charge sanitaire et au suivi social et médico-social, dès lors qu’ils ont été préalablement numérisés selon des modalités qui garantissent la fiabilité et l’intégrité de la copie.
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Références
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