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Veille juridique - Page 1317
Loi Numérique : les décrets sur la communication des algorithmes et les données de référence
Un premier décret du 14 mars concerne les droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a effectivement créé un principe de communication des règles définissant un traitement ...
Quel est le bilan des travaux du CNEN ?
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires ...
Dans les journaux municipaux, ne serait-il pas possible que seuls les auteurs des tribunes soient responsables des propos tenus ?
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux pour les communes de 1 000 habitants et plus, un espace d'expression aux ...
Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...
Faculté pour le cocontractant d’une collectivité de demander l’indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat
Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 3 mars, que "si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause d'un contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ...
L’acquittement de contributions spéciales en cas de dégradation de chemins ruraux
Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : "Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune (...) aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ...
Exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances exceptionnelles
Une note technique du 2 mars définit les modalités de mise en œuvre des exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles.
Organisation et fonctionnement de l’Agence française anticorruption
Un décret du 14 mars précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'agence. Ainsi, au titre de sa mission de participation à la coordination administrative, l'Agence française anticorruption : prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise ...
Outre-mer : la réforme des cartes d’identité applicable
Un arrêté du 10 mars 2017 rend applicable le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ...
L’encadrement des accueils de loisirs périscolaires en cas de difficulté de recrutement
Un arrêté du 28 février concerne l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.Désormais, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de ...
