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Veille juridique - Page 1315
La modification par une collectivité de la circulation n’ouvre pas forcément droit à indemnisation pour les riverains
Les requérants exploitaient un un restaurant-snack sur l'ancienne plate-forme douanière de Roppenheim. Ils demandent la suppression de l'aire de stationnement, qui a rendu impossible le stationnement des clients du restaurant, et qui a conduit à la fermeture de son fonds de commerce. En effet, cet espace, devenu la propriété du conseil ...
Quelles sont les règles de nomination et de responsabilité des ATSEM ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école. Ils sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps ...
Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles
Lorsque cette mise en disponibilité n'a pas excédé trois ans, le fonctionnaire doit se voir proposer une des trois premières vacances de poste dans sa collectivité d'origine. Si cette durée a excédé trois ans, il doit être réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade. En tout état de ...
Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat
Un décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de ...
Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de ...
Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature
Un décret du 17 mars fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature. C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature.
Sapeurs-pompiers professionnels : modification de l’indemnité de responsabilité des médecins et pharmaciens
Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, dans le ...
Date limite du dépôt de la liste des candidats pour le renouvellement des représentants au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes.Ainsi, la liste de ...
Composition et fonctionnement du Comité national de la biodiversité
Un décret du 15 mars met en place le Comité national de la biodiversité. Il concerne sa composition, ses compétences et son fonctionnement.C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé ce comité. Il constitue une instance d'information, d'échanges et de ...
Répartition des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées
Un arrêté du 10 mars concerne le versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017. Le montant global est fixé à est fixé à 68 000 000 €. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau ci-dessous ...
