- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1314
Quelles mesures de modernisation de l’action publique ont été prises en matière sociale, de santé et d’autonomie ?
Une impulsion vigoureuse de la modernisation de l'action publique a permis de conduire en 2013 un ensemble d'actions de modernisation et de simplification. Il y a notamment les chantiers de simplification dans le champ de la protection sociale : un vaste programme de mesures est mis en œuvre pour alléger les démarches administratives des ...
Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...
La possibilité pour le maire de réglementer la circulation des mineurs durant la nuit
Le maire de Béziers avait interdit par arrêté, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ...
Liste des candidats à l’élection du Président de la République
La décision du 18 mars dernier du Conseil constitutionnel, fixant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, a été publiée au JO du 21 mars.Celle-ci, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit : Nicolas DUPONT-AIGNAN ; Marine LE PEN ; Emmanuel MACRON ; Benoît HAMON ...
Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement
Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat :RÉGIONSMONTANTSGrand Est1 877 706 €Nouvelle-Aquitaine1 095 000 €Auvergne-Rhône-Alpes2 811 668 ...
Création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire »
Un décret du 20 mars porte création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire », par transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus. Le tout en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut ...
Définition de la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques
Un décret concerne la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du ...
Le soutien à l’investissement public local
Une note du 24 janvier dernier revient sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017. Le texte rappelle ainsi que cette dotation est composée de deux enveloppes : la première, d'un montant de 600 millions d'euros, est consacrée au financement des ...
Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Une note d'information a pour objet d'accompagner les collectivités pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017. Elle aborde ainsi la question des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Les nouveaux barèmes ...
Dans le cas d’une canalisation dont il n’y a aucune trace de servitude, le propriétaire du terrain peut-il s’opposer à des travaux ?
En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient ...
