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Veille juridique - Page 1309
Actualisation du code des transports par la loi pour l’économie bleue
Un décret du 28 mars procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports, notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au ...
Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique
Un décret du 28 mars maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au ...
Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public
Un décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit ...
Labels et conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
Un décret du 28 mars définit les principes communs à l'ensemble des labels relevant du régime fixé par l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera ...
Amiante : cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique
Un décret du 28 mars fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction ...
Des travaux sur une canalisation traversant une propriété privée peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une ...
Les départements peuvent-ils toujours accompagner les acteurs touristiques, particulièrement dans les zones rurales ?
Une réforme territoriale importante a été conduite durant ce quinquennat : les régions, dont la taille et les compétences ont été élargies, s'occupent des questions de développement économique ; les départements ont été recentrés sur leurs compétences sociales et sur l'ingénierie territoriale ; les intercommunalités ont été ...
Les pouvoirs du juge en matière de contrôle de certains arrêtés ministériels
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 17 mars que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et ...
La possibilité de se désister et de présenter une nouvelle requête ayant le même objet
Un requérant a relevé appel d'un jugement sans justifier du respect de l'obligation de notification, prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il s'est en fait désisté de sa requête puis a formé une nouvelle requête ayant le même objet.Le Conseil d'Etat estime qu'après avoir donné acte de son désistement ...
Le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Un arrêté du 16 mars constate le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste est présente en annexe du texte. Ce classement prend effet au 1er juillet 2017.Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du ...
