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Veille juridique - Page 1305
Contestation par le titulaire d’un contrat d’une décision rejetant sa demande de renouvellement
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions
Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les ...
Le gouvernement entend-il inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations ?
L'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CAA Paris, 10 novembre 2010, n° 09PA04476). Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été ...
Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?
L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...
Transfert d’activité de service public administratif
Le juge administratif ne peut enjoindre la personne publique à proposer des contrats publics qu’après, le cas échéant, la décision du juge judiciaire sur la réunion des conditions du transfert.
Pas de crèche de Noël en mairie sauf exceptions
Une crèche de Noël a été installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers au mois de décembre 2014. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé, par une décision du 3 avril, cette décision du maire de Béziers. La cour estime ainsi appliquer une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (9 novembre 2016 ...
Handicap : précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné
Un décret du 3 avril modifie le cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d'être gestionnaires d'un dispositif d'emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d'emploi accompagné ...
Modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières
Un décret du 3 avril comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005). Il précise notamment le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours.Il détermine par ailleurs les mesures que le préfet peut ...
Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
Un décret du 3 avril précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats ...
Qui paie la rampe d’accès d’un commerçant lorsque celle-ci se situe sur le domaine public ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité ...
