Un décret du 3 avril précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d’application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Un second décret du 5 avril précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et précise les modalités d’application des dispositions financières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie, lui, certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Références
Domaines juridiques
