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Veille juridique - Page 1302
Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir
Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif car irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant. Le juge de première instance a d'ailleurs condamné les requérants à une amende pour recours ...
Quelle est la position du gouvernement quant aux langues régionales ?
Une langue est, par nature, l'expression d'une culture. De ce fait, la vitalité d'une langue dépend de sa capacité à créer. Concernant les langues régionales de France, il est nécessaire de ne pas les cantonner à un usage privé ou éducatif, mais de promouvoir leur usage dans les différents domaines de la vie publique, et notamment les ...
Où en est la mise en place des systèmes d’irrigation goutte à goutte ?
Par endroits, il est d'ores et déjà nécessaire de diminuer les prélèvements sur certaines ressources en eau, notamment durant les périodes estivales. L'amélioration des conditions d'irrigation doit en effet permettre de diminuer les prélèvements sur la ressource en eau tout en préservant l'usage en diminuant les pertes entre la ressource ...
La responsabilité de la collectivité sur les dépendances d’un ouvrage public
Le Conseil d'Etat rappelle que la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est ...
L’obligation de conformité de l’autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières au littoral
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle ...
Pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir
Une instuction du 20 mars vise à préciser la programmation des enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI). Elle modifie ainsi la répartition par régions de l’enveloppe physico-financière de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour tenir compte, à ...
Le seuil de dispense de procédure des marchés publics va-t-il être relevé ?
Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux ...
Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain
Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
Une commune peut-elle recruter l’épouse d’un adjoint au maire ?
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en ...
Concours : le rôle du juge de l’excès de pouvoir
S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.
