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Veille juridique - Page 1268
Montant de la compensation due aux communes de métropole au titre de l’établissement des documents d’urbanisme pour 2017
Une note du 6 juin indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 7 ...
Dotation de compensation des EPCI de la DGF pour 2017
Une note d'information du 15 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2017.La loi de finances pour 2004 a modifié l'architecture des dotations, en intégrant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) plusieurs dotations et compensations qui étaient ...
Une commune peut-elle déclasser de manière unilatérale un chemin rural qui fait le lien entre deux communes ?
Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser ...
Les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines ne doivent-ils pas être renforcés ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la ...
L’interprétation stricte du seuil minimal de population pour tout EPCI
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 mai dernier qu'il résulte de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de population pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Conseil d'Etat précise ici que ce ...
Une tentative de suicide reconnue imputable au service
Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département.
Contrat de concession : le critère du transfert d’un risque lié à l’exploitation
En l'espèce, une convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration scolaire.Dans une décision du 24 mai dernier, le Conseil d'Etat constate qu'aux termes de son article 2, la ...
Répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France pour 2017
Une note d'information du 5 mai 2017 concerne la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'exercice 2017. Elle a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d'attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'année ...
Corse : fonds de péréquation des ressources perçues en 2017
Une note d'information du 29 mai dernier est relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2017. Elle a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en ...
Doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Un arrêté du 2 juin dernier modifie un précédent arrêté, daté du 22 juillet 2015, et précise, en complément des dispositions figurant dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, la doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de ...
