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Statut de la fonction publique

Une tentative de suicide reconnue imputable au service

Publié le 12/06/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département.

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Une tentative de suicide reconnue imputable au service

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