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Veille juridique - Page 1263
Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?
Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituée sous forme de GIP.
Quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles dans le domaine de la publicité extérieure ?
Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 20835 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la ...
Est-il envisageable d’imposer à tout nouveau résident d’une commune de venir se présenter à la mairie ?
Réponse du 16 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 24605 du sénateur Hervé Maurey (Eure) : Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer ...
L’intérêt à agir contre un permis de construire d’une société qui possède un bien à proximité du projet
Encore et toujours, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui demande au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ...
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition
Précision du Conseil d'Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge. L'article L. 80 A du ...
Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI
Dans une décision du 14 juin, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d'ailleurs, en l'absence de prestations ...
Une commune qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle le faire par une seule et même délibération ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'Intérieur à la question n° 23012 de Jean-Louis Masson (Sénateur de la Moselle) : L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L ...
Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 19741 de Elisabeth Doineau : Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses ...
Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi
La ville de Paris a, par délibération des 16 et 17 juin 2014, décidé d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de services wifi permettant aux personnes fréquentant des équipements municipaux d'accéder gratuitement à internet. Une société dont la ...
Le droit du titulaire d’un marché public résilié de suivre l’exécution d’office de certaines mesures
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un ...
