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Veille juridique - Page 1198
Les périodes d’astreinte et la notion de temps de travail effectif
Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Quel est le montant des indemnités perçues par les élus régionaux conformément à l’article L. 4132-23 du CGCT ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2016 :Code régionNom de la régionEffectifIndemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus (c6586)84Auvergne-Rhône-Alpes2045 948 901,88 ...
Faut-il une commission communale d’accessibilité dans les petites communes connaissant une augmentation de population en saison touristique ?
Réponse du ministère de la Cohésion ds territoires : L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d'une commission communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cependant, afin de densifier le maillage de ces commissions tout en gardant un esprit ...
Les brimades et humiliations constitutives d’un harcèlement moral
Les brimades et humiliations dénoncées par l’agent permettent en l’espèce de considérer comme constitutives d’un harcèlement moral.
Moyen de contestation de la décision approuvant un PPRT
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation.
Le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale
Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale est fixé à 20 000 logements d’ici fin 2018. C'est ce que rappelle une ...
Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives
Une instruction du 12 décembre a pour objet l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...
Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC
Un décret du 18 décembre modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ce texte rend ainsi applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de ...
Comment lutter contre les difficultés des personnes âgées du fait de la numérisation des démarches administratives ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le déploiement des télé-procédures dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a introduit un véritable changement dans le mode de délivrance des titres (carte d'identité, passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation), qui a conduit le ministère de l'intérieur à ...
Election au scrutin de liste : comment comptabiliser un versement au compte de campagne d’un colistier ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l'apport personnel du candidat ou du candidat tête de ...
