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Action sociale

Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives

Publié le 19/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 12 décembre a pour objet l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Cet accès n’est pas, s’agissant des ressortissants étrangers, subordonné à une condition de régularité du séjour.

Aussi, tout en réaffirmant le principe d’inconditionnalité d’accès à l’hébergement d’urgence, ce texte demande aux services déconcentrés de l’Etat de:

  • bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence ;
  • veiller, en fonction de ce dispositif, à des orientations adaptées, soit vers le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile pour ceux qui souhaitent s’engager dans cette démarche ou sont déjà enregistrés comme demandeurs d’asile, soit vers le logement pour ceux qui ont droit au séjour, soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui ne remplissent aucune condition de droit au séjour.

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