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Veille juridique - Page 1187
Quelles mesures pour le développement du tourisme chez l’habitant ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Le développement de la location meublée touristique et des chambres d'hôtes est un atout majeur dans la politique d'accueil et d'attractivité touristique de la France. Notre pays compte 28,4 millions de résidences principales et 3,3 millions de résidences secondaires. Tout porte à ...
Compétence du juge des référés lors d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service
La juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés, y compris dans l'hypothèse où ce local n'appartiendrait pas au domaine public.En effet, le Conseil d'Etat a précisé dans une décision du ...
Taxe foncière : valeur locative de locaux occupés par des organismes privés à but non lucratif
Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone ...
De nouvelles conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Une ordonnance du 12 janvier a pour but de renforcer l'accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins. Ce texte simplifie ainsi les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la ...
Quelle est l’autorité compétente pour connaître d’une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire municipal ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : A propos d’un élu, la cour administrative d'appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a estimé que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. Mais un jugement plus récent (TA Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1501441 ...
Faut-il des « labels biologiques » pour l’assainissement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de labelliser les procédés de traitements des eaux usées. Il privilégie sur ce sujet des actions de prévention et de réduction à la source des pollutions plutôt que la promotion de systèmes de ...
Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d'Etat explique que le maître d'ouvrage est ...
Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme
Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au ...
Quelles règles pour le transfert par une collectivité de la gestion d’un EHPAD ?
Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et s'imposerait en dépit de la spécialité des ...
Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation : la responsabilité de l’Etat
Lors d'une manifestation, des agriculteurs ont déversé des détritus et du fumier aux abords de sept ronds-points de la ville, ce qui a provoqué le blocage de la circulation sur certains axes. Dix jours plus tard, des manifestants ont suspendu des mannequins à des réverbères situés aux abords de deux ronds-points de la même ...
