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Veille juridique - Page 1104
Un service opendata des contrats de subventions publiques a-t-il été mis en place ?
Réponse du secrétariat d'Etat au Numérique : Depuis l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site Internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention ...
Droit de préemption : la détermination du prix d’acquisition
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 5 juillet dernier que "si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité". Elle précise en suite que "lorsque le bien est appréhendé par ...
Collaborateurs de cabinet : la fin de fonctions
Le juge de l'excès de pouvoir peut contrôler que la décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir. En revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité d'une telle décision.
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce texte concerne entre autres la formation, avec des mesures sur le compte personnel de formation, l'apprentissage, et le rôle des régions. Il comprend également des dispositions visant à favoriser l'emploi, et notamment celui des ...
Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?
Réponse du ministère de la justice : Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du ...
Faut-il instaurer une distance minimale raisonnable entre les zones pavillonnaires et les projets éoliens ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des ...
Protection fonctionnelle : réparation du préjudice subi par un agent
La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions est au nombre des personnes à qui le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans ...
La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspension
Le 24 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée contre ce permis de construire est recevable. Ce qui implique notamment que cette requête, et éventuellement le recours ...
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social
Un arrêté du 6 août concerne le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Ce nouveau formulaire de demande de logement social et la notice correspondante peuvent être téléchargés aux adresses suivantes ...
Modification du plan de l’étude de dangers des barrages
Un arrêté du 3 septembre apporte quelques précisions sur le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues. Sur le fond comme sur la forme. Ainsi, dans le titre, les mots : « et des digues » sont supprimées, pour devenir "plan de l'étude de dangers des barrages".Ce texte ajoute aussi que l'étude de dangers comprend un diagnostic ...
