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Veille juridique - Page 1074
Un traitement de données personnelles pour le signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
Un décret du 22 novembre autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie ...
Retour sur les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
Une circulaire du 21 novembre revient sur les nouvelles modalités de tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire ...
Taxe sur les surfaces commerciales : le cas d’une société qui exerce une activité de dépôt-vente
En l'espèce, la société requérante exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente ...
Le pouvoir du préfet sur la prise en charge du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires
Le préfet peut, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou partiellement, des sommes restant en principe à la charge de la personne protégée, en cas de dettes contractées avant l'ouverture de la mesure de protection ou de nécessité de faire face à certaines ...
Que faire contre les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Fabien Roussel attire l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France ...
Quel est le régime applicable à la mise en place d’une politique de mécénat dans le cadre d’un projet de territoire ?
Réponse du ministère de la Culture : Les dispositions mises en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d'organismes publics et privés d'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d'entreprise à ...
Le vote électronique aux élections professionnelles
Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou ...
Devenir membre d’une entreprise publique locale ne permet pas nécessairement d’étendre ses compétences
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être membre d'une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasse son domaine de compétence.En effet, selon le Conseil d’Etat, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ...
Harcèlement : la justification d’une fin de protection fonctionnelle
L’intervention d'une décision juridictionnelle non définitive rejetant la qualification de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à justifier la fin de la protection fonctionnelle de l’agent. Toutefois, l'administration peut y mettre fin si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par ...
Est-il possible de faciliter le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à ...
