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Référentiel parcellaire

Que faire contre les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale ?

Publié le 22/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Fabien Roussel attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l’État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d’un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France, répond à des besoins majeurs des communes. Elle permet non seulement de mesurer la représentation du bâti, d’anticiper la production de programmes neufs, de procéder à des remembrements ou à des opérations foncières d’envergure. Mais elle apporte aussi une contribution essentielle pour le calcul des différentes taxes locales (TF, TH, CFE).

Autrement dit, elle relève d’une mission de service public, indissociable de la souveraineté territoriale française. C’est la raison pour laquelle l’évolution actuelle du partenariat signé le 6 juin 2014 par la DGFIP avec l’Institut géographique national (IGN) nourrit de vives inquiétudes, notamment parmi les géomètres du cadastre. Conclue à titre gratuit, dans le cadre de l’élaboration de la représentation parcellaire cadastrale unique (le plan cadastral de demain, en continuité géographique sur tout le territoire), la convention vient en effet de glisser dans le domaine marchand.

Incapable de faire face à ses obligations, l’IGN s’apprête à sous-traiter à une société privée le soin d’exécuter les travaux techniques sur le parcellaire au risque non seulement d’une perte de qualité, mais aussi d’une commercialisation de données par nature sensibles. Présentée le 8 mars 2018 lors d’un conseil d’administration de l’IGN, au sein duquel siège un haut fonctionnaire de la DGFIP, l’opération, d’un montant initial de 1,4 millions d’euros, pose aussi problème en raison de la société retenue. Celle-ci, spécialisée dans le paiement électronique, est dirigée par deux anciens cadres de la DGFIP, responsables du programme informatique COPERNIC mis en place dans l’administration fiscale. De tels pantouflages sont d’autant plus inadmissibles qu’ils se conjuguent ici avec un évident conflit d’intérêts. Ils interviennent aussi dans un préoccupant contexte de réduction des effectifs : le nombre de géomètres du cadastre a quasiment été divisé par deux au cours des dix dernières années.

L’élaboration et la mise à jour du cadastre doivent être protégées.

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